Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service « Aide Auto » (ci-après « le Service »), proposé par Marian Delignières (entrepreneur individuel), 6 allée de la Ménagerie, 60580 Coye-la-Forêt, SIRET 953 962 586 00020 (ci-après « l'Éditeur »), à tout professionnel de la réparation automobile (ci-après « le Client »). Le Service est réservé aux professionnels. Les présentes sont acceptées en ligne, par une case à cocher lors de la création du compte (la version acceptée et la date sont enregistrées) et rappelées avant le paiement ; toute souscription vaut acceptation pleine et entière.
2. Description du Service
Le Service est une application web permettant au Client de : prévenir ses clients par SMS ou e-mail lorsqu'un véhicule est prêt, envoyer des rappels de rendez-vous et des relances de devis, gérer un agenda et un fichier clients, et éditer des factures, devis et ordres de réparation. Les données saisies par le Client sont hébergées de façon sécurisée dans l'Union européenne, isolées de celles des autres garages, et restent sa propriété ; il peut en télécharger une copie complète à tout moment (Réglages → Compte).
3. Démonstration et souscription
Avant toute souscription, le Client peut utiliser gratuitement la démonstration de 30 minutes accessible depuis le site, sans créer de compte ni communiquer de moyen de paiement : toutes les fonctions y sont disponibles sur des données fictives, aucun SMS ni e-mail n'est réellement envoyé.
La souscription s'effectue en ligne via le bouton « S'abonner » (paiement sécurisé par Stripe), puis par la création du compte avec la même adresse e-mail ; l'espace est activé automatiquement dès le paiement. Un compte créé sans souscription reste inactif (les données saisies sont conservées) jusqu'au paiement. L'Éditeur accompagne le Client par téléphone pour l'installation et la prise en main, sans surcoût.
Programme « garage partenaire » (places limitées, sur invitation ou via le lien dédié du site) : premier mois offert — la carte bancaire est enregistrée à la souscription, aucun montant n'est prélevé pendant 30 jours, le premier prélèvement de 39 € intervient au 31e jour sauf résiliation avant cette date, sans frais — puis abonnement au tarif réduit de 39 € par mois, maintenu tant que l'abonnement reste actif sans interruption, en contrepartie de retours d'expérience transmis à l'Éditeur par SMS, e-mail ou téléphone, à la convenance du Client.
4. Prix
Abonnement « Aide Auto Pro » : 49 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), incluant toutes les fonctionnalités, le support, 300 SMS par mois et 100 e-mails par mois.
Les forfaits se décomptent par période d'abonnement d'un mois, de date à date à compter de la création du compte (les compteurs repartent de zéro à chaque date anniversaire mensuelle ; un compte créé le 23 avril couvre du 23 avril au 22 mai, puis du 23 mai au 22 juin, et ainsi de suite). Au-delà de 300 SMS sur une période, les SMS supplémentaires sont facturés 0,10 € par SMS ; au-delà de 100 e-mails, les e-mails supplémentaires sont facturés 0,05 € par e-mail, à l'usage. Les dépassements sont regroupés en une seule ligne sur la facture suivante (par exemple 3 SMS supplémentaires = 0,30 €) ; aucun prélèvement séparé n'est effectué par message. Aucun plafond n'interrompt les envois. Le Client est alerté par le Service, par e-mail et dans son espace, à 50 %, 80 % puis 100 % de chaque forfait, et peut suivre sa consommation à tout moment sur son tableau de bord (carte « Utilisation »). Aucun plafond journalier n'est appliqué ; en cas de volume manifestement anormal (boucle, usage frauduleux), l'Éditeur prend contact avec le Client avant toute mesure.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Paiement
Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire, par prélèvement automatique via Stripe à chaque date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.
En cas de retard ou de défaut de paiement : suspension de l'accès au Service après relance restée sans effet 7 jours, pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement : il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement mois par mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Stripe (Réglages → Compte → « Gérer mon abonnement » dans le Service) ou par e-mail à contact@aideauto.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client aux présentes, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
7. Absence de droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
8. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à la loi, notamment en matière de prospection : n'envoyer des SMS et e-mails qu'à ses propres clients, pour des messages liés à la prestation (véhicule prêt, rappel de rendez-vous, suivi de devis), et respecter toute demande d'opposition (art. L34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
- Garantir l'exactitude des informations de son compte et de ses documents (SIRET, TVA, mentions de facturation).
- Conserver la confidentialité de ses identifiants (mot de passe personnel, 8 caractères minimum) et signaler sans délai tout accès suspect. Le Client peut exporter ses données à tout moment ; l'Éditeur en assure la sauvegarde pendant la durée du contrat.
- Ne pas utiliser le Service pour des envois en masse, de la prospection commerciale non sollicitée ou tout contenu illicite ; l'Éditeur se réserve le droit de suspendre un envoi manifestement abusif après avoir contacté le Client.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il assure le support par téléphone au 06 37 45 26 56 et s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des pannes de tiers (hébergeur, opérateurs télécoms, Stripe). Il informe le Client des évolutions importantes du Service.
10. Données personnelles
Pour les données de ses propres clients (nom, téléphone, e-mail, véhicule), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le Service, selon les instructions du Client, avec des sous-traitants ultérieurs situés dans l'Union européenne (hébergement, acheminement des SMS et e-mails, paiement), et les supprime à la fin du contrat après un délai de 3 mois permettant leur export. L'Éditeur assiste le Client pour répondre aux demandes de ses clients (droits d'accès, d'effacement…) et l'informe de toute violation de données. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service. Le Client reste propriétaire de ses données. Toute copie, revente ou mise à disposition du Service à des tiers est interdite.
12. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées), ni de la non-délivrance d'un SMS ou d'un e-mail imputable aux opérateurs ou à un numéro/adresse erroné. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Compiègne.
14. Contact
Marian Delignières — contact@aideauto.com — 06 37 45 26 56.